Condition générale de vente

L'ASBL Help4you est une organisation de transport de patients qui fournit des services de transport en ambulance, en chaise roulante et avec des
volontaires. Les présentes conditions générales s'appliquent à tous les services fournis par l'ASBL Help4you à ses clients.

Disponibilité et réservation des services

Les services de transport de patients de l'ASBL Help4you sont disponibles 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 via notre site internet
WWW.HELP4YOU.BE. Les clients peuvent réserver un service en appelant notre ligne téléphonique dans les heures de bureaux ou en
remplissant un formulaire en ligne. Les réservations doivent être effectuées au moins 24 heures à l'avance.

Conditions de paiement

Les frais de transport de patients de l'ASBL Help4you sont déterminés en fonction de la distance parcourue et du type de transport requis. Les
clients doivent payer les frais au moment de la réservation du service. L'ASBL Help4you accepte les paiements en espèces et par virement
bancaire. Nos factures sont payables au grand comptant La présente facture est payable au plus tard à la date d’échéance figurant sur celle-ci.
Toute facture impayée à son échéance sera majorée de 15% avec un minimum de 50Euro à titre de dommages et intérêts en application des
articles 1152 et 1229 du code civil. Le débiteur devra, en outre, un intérêt de 1,5% le mois sur le montant de la facture majorée.Un rappel unique
sera envoyé majoré d’une somme forfaitaire de 12.5 Euro. Après ce rappel unique, et sans réaction de votre part en déans les cinq jours, nous
transmettrons votre facture à nos conseils juridiques et huissiers de justice chargés d’obtenir par toutes voies de droits le règlement de la dette.
Tous les frais de recouvrement seront à charge du débiteur.Dans l’hypothèse où le recouvrement a lieu après assignation devant les tribunaux, la
somme due sera majorée d’un montant forfaitaire de 25 Euro, outre l’indemnité de procédure éventuellement due.En cas de litiges, les cours et
tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles sont seuls compétents.Dans le cas où un bon de transport signé par un médecin nous est
remis, celui-ci sera joint à notre facture. Dans tous les autres cas, vous devrez faire le nécessaire auprès du donneur d’ordre afin de récupérer ce
document. Le bon de transport peut vous permettre dans certains cas d’obtenir un remboursement de votre mutuelle.

le droit du patient ou de toute personne intéressée à introduire une plainte ainsi

que les modalités d’introduction de celle-ci, conformément à l’article 11 de l’arrêté du

Collège réuni du 17 janvier 2019 portant exécution de l’ordonnance du 21 mars 2018 relative à l’organisation du transport médico-sanitaire.

Annulation de réservation

Les clients peuvent annuler leur réservation en contactant l'ASBL Help4you au moins 12 heures avant l'heure prévue pour le transport. Les
annulations tardives ou les oublis d’annulation seront facturées au tarif complet.

Responsabilités des clients

Les clients doivent fournir des informations précises et complètes sur les besoins de transport du patient, y compris les besoins en matière
d'assistance et d'équipement médical. Les clients sont également responsables de s'assurer que le patient est prêt et disponible au moment
convenu pour le transport.

Responsabilités de l'ASBL Help4you

L'ASBL Help4you s'engage à fournir des services de transport de patients de manière professionnelle et en toute sécurité. Nous nous engageons
également à fournir un équipement médical approprié pour répondre aux besoins du patient. En cas de problème technique ou de retard, nous
informerons les clients dès que possible.

Confidentialité / RGPD

L'ASBL Help4you garantit la confidentialité de toutes les informations relatives au patient et à ses besoins de transport.
la loi du 30 juillet 2018 «relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel» publiée au
Moniteur belge le 5 septembre 2018
la loi du 5 septembre 2018 instituant le comité de sécurité de l’information publiée au Moniteur belge le 10 septembre 2018.
Le RGPD définit certaines obligations particulières pour celui qui traite des données privées dites sensibles.

Loi applicable

Les présentes conditions générales de transport de patients sont régies par la loi belge. Tout litige relatif à ces conditions générales sera soumis à
la juridiction exclusive des tribunaux belges.
Les conditions générale de ventes sont considérer comme accepter des lors de la commande d’un transport